Bienvenue sur le site officiel de la commune de Cheppes la Prairie Actualités



L'Association Foncière de Cheppes-la-Prairie

Village de Cheppes la Prairie

Le Président de l'association foncière est depuis juillet 2021 Damien LEVEQUE. Village de Cheppes la Prairie




Une association foncière de remembrement regroupe tous les propriétaires des parcelles de la commune. Elle est instituée par un arrêté du Préfet.
L'association est administrée par un bureau qui comprend :
- le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
- cinq propriétaires (trois titulaires et deux suppléants) désignés par la Chambre d'Agriculture,
- cinq propriétaires (trois titulaires et deux suppléants) désignés par le conseil municipal,
- un délégué du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au précédent paragraphe, le président, le vice-président et le secrétaire.

La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal

Son rôle :
L'association foncière est chargée de la réalisation des travaux. Elle est maître d'ouvrage des travaux connexes au remembrement.
L'association foncière est ensuite chargée de l'entretien et de la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemins d'exploitation, fossés, haies, certaines gares à betteraves...).
Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement.
Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créee est épuisé, le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association foncière, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

COMMUNE DE CHEPPES LA PRAIRIE 51240 - Merci de votre visite sur https://mairiedecheppes.fr
Création et gestion du site : Claudy MATHIEU-ALIPS - 2014-2022